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Vie privée – RGDP – disclaimer – conditions générales d'utilisation – conditions générales de vente
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Voir chapitre 1.7.
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Voir chapitre 1.7.
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1.1 Une Offre de Bopro n'est considérée comme une proposition de conclure un contrat (au sens de l’article 5.19 du Code civil) émanant de Bopro, que dans la mesure où l’Offre est effectivement signée par une personne agissant en qualité d’administrateur délégué de Bopro. Les autres Offres ont un caractère purement indicatif.
1.2 Bopro n’est pas tenue d’exécuter le Contrat au prix mentionné dans l’Offre ou le Contrat si ce prix résulte manifestement d’une faute de frappe, de transcription ou de calcul.
1.3 Les Offres sont valables 30 jours.
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1.5 Les Contrats sont formés comme indiqué à l’article 1.4 ci-dessus ou, à défaut de toute Offre non-indicative, par la conclusion d’un contrat écrit entre les parties.
1.6 Une fois que les présentes Conditions générales sont d’application, elles s’appliquent également, de manière tacite, à toute mission supplémentaire ou complémentaire entre les parties. Dans cette hypothèse, le Contrat relatif aux missions supplémentaires ou complémentaires entre en vigueur dès qu’il y a un accord écrit entre les parties sur les missions supplémentaires ou complémentaires en cause.
1.7 Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas au Contrat, même si celui-ci y fait référence dans une demande et/ou une confirmation de mission adressées à Bopro.
1.8 En cas de résiliation, de dissolution ou d’annulation totale ou partielle du Contrat par le Client (à moins que la résiliation, la dissolution ou l’annulation en question n’ait lieu sur la base de motifs convenus et conformément aux modalités convenues), le Client est redevable à Bopro d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la valeur du Contrat, avec un minimum de 500 euros.
1.9 Si, dans le cadre de l’exécution du Contrat, Bopro fournit ou fait fournir des prestations dans les locaux du Client, ce dernier est tenu de veiller à ce que les locaux qu’il met à disposition satisfassent aux exigences du Code du bien-être au travail.
2.1 Le Client accorde à tout moment à Bopro l’accès en temps utile à ses bâtiments et terrains, dans la mesure nécessaire pour l’exécution du Contrat.
2.2 Le Client accorde à tout moment à Bopro l’accès en temps utile à tous les documents demandés par Bopro, dont elle a besoin pour exercer correctement ses activités.
2.3 L’administration (du projet) par Bopro constitue une preuve convaincante entre les parties, à moins que le Client n’apporte la preuve du contraire.
2.4 Les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité ni à la résiliation du Contrat par le Client.
2.5 S’il est raisonnable pour Bopro d’estimer que les données nécessaires à l’exécution du Contrat n’ont pas été obtenues, ou pas à temps, elle est en droit (i) de fixer une nouvelle date de livraison ou un nouveau délai d’exécution après s’être concertée avec le Client, ou (ii) de réviser le prix, ou (iii) de dissoudre ou de résilier le Contrat.
2.6 Bopro commence à exécuter le Contrat dès que possible après son entrée en vigueur, sous réserve du respect du délai de livraison repris dans l'Offre.
3.1 Tous les prix sont hors TVA. Le paiement est effectué en euros (€). Si aucun prix n’a été explicitement convenu lors de la formation du Contrat, c’est le prix figurant à ce moment-là sur les listes de prix de Bopro qui s’applique et, à défaut, un prix raisonnable et conforme au marché.
3.2 Les frais de déplacement et d’hébergement à l’intérieur du pays ne sont pas facturés.
3.3 Les frais de déplacement et d’hébergement à l’étranger sont facturés au prix coûtant, majoré de 15 %.
3.4 En cas de modification du prix des matières premières, des impôts, des salaires, des prélèvements, des primes de toute nature, imposée par les pouvoirs publics après la conclusion du Contrat, Bopro a le droit de modifier le prix convenu dans la même proportion. Cela inclut, sans s’y limiter, l’indexation, les accords salariaux sectoriels etc.
3.5 Sauf indication contraire[A1] , les factures doivent être honorées dans un délai de 30 jours civils après la date de facturation. Le Client n’a jamais le droit de suspendre le paiement ni de procéder à une compensation.
3.6 Si le Client manque à son obligation de paiement, il est immédiatement en défaut et toutes les créances de Bopro deviennent immédiatement et intégralement exigibles. En outre, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une ou de plusieurs factures d’acompte, Bopro se réserve le droit de suspendre ses travaux d’étude jusqu’au paiement intégral et à la fourniture par le Client d’une garantie de paiement des travaux qui doivent encore être effectués, sans que cela ne génère le moindre droit au paiement d’une indemnité.
3.7 Si Bopro suspend l’exécution du Contrat en raison du non-paiement ou du paiement tardif d’une somme due par le Client ou de toute autre circonstance imputable au Client, l’ensemble du planning d’exécution du Contrat est repoussé, pour la durée de cette suspension, sans qu’aucune amende ne soit due de ce fait et sans la moindre responsabilité de Bopro. Si Bopro estime être en droit de suspendre le Contrat pour des motifs raisonnables, sa responsabilité n’est pas mise en cause s’il s’avère ultérieurement que ces motifs n’existaient pas ou étaient insuffisants.
3.8 Si le Client ne conteste pas une facture dans un délai de 5 jours ouvrables, cette facture est considérée comme acceptée.
4.1 Bopro s’efforce de fournir les Services conformément à l’état de la technique et dans les règles de l’art. En ce qui concerne les Services, Bopro n’est soumise à aucune obligation de résultat.
4.2 Le Client n’est autorisé à utiliser les Services fournis par Bopro (ou les résultats de ceux-ci) que pour la finalité pour laquelle ils lui ont été fournis. Il n’est jamais autorisé à les re-commercialiser ou à les mettre à la disposition de tiers d’une autre manière, que ce soit ou non sous sa propre marque ou son propre nom commercial.
5.1 Si et dans la mesure où Bopro manque aux obligations qui découlent pour elle du Contrat pour un motif qui ne lui est pas imputable (cas de force majeure), elle n'est pas responsable (des conséquences) de ce(s) manquement(s). Dans la mesure où l’exécution n’est pas devenue définitivement impossible, ces obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si l’exécution est impossible en raison d’un cas de force majeure qui dure ou durera plus de 2 (deux) mois, Bopro est autorisée à résilier le Contrat avec effet immédiat, sans que le Client ne puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité à ce titre.
5.2 On parle de force majeure dans le chef de Bopro, au sens du présent article, notamment en cas de mesures publiques restrictives, de grèves (du travail), de pénurie de matières premières, de maladie, de retards, de problèmes de transport, de (menace de) guerre, de mobilisation (totale ou partielle), d’émeutes, de sabotage, d’inondations, d’incendies ou d’autres formes de destruction au sein de l’entreprise de Bopro, de lock-out et de panne de machines ou d’outils, ou d’autres dysfonctionnements au sein de l’entreprise de Bopro. On parle également de force majeure si une ou plusieurs des circonstances susmentionnées se produisent dans les entreprises des fournisseurs et sous-traitants de Bopro, avec pour conséquence que celles-ci ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations envers le Client (dans les délais impartis).
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Prestation fournie par Bopro au Client, ainsi que tous les résultats qui en découlent éventuellement (ci-après, les « droits de propriété intellectuelle ») sont dévolus à Bopro, et le Client n’acquiert aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de Bopro. Les droits de propriété intellectuelle de Bopro comprennent toutes les marques, noms commerciaux, logos, dessins, slogans, droits d’auteur, brevets, modèles, dessins, savoir-faire et tout autre matériel distinctif, qu’ils puissent ou non faire l’objet d’un enregistrement ou d’un dépôt, de Bopro et/ou de ses Donneurs de licence. Ils ne peuvent être appliqués, imités, mis à disposition ou montrés à des tiers par le Client sans l’accord écrit préalable exprès de Bopro, que ce soit ou non en vue d’obtenir un quelconque avantage pour lui-même et/ou des tiers.
6.2 Le Client exonère Bopro de toute réclamation de tiers liée à toute violation (présumée) d’un droit de propriété industrielle lié à la fabrication, à la livraison ou à l’utilisation d’une Prestation réalisée ou exécutée selon les spécifications du Client.
6.3 À la connaissance de Bopro, ses Produits et Services ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Bopro ne peut toutefois être tenue responsable à l’égard du Client si les Prestations portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Bopro n’est pas tenue d’indemniser le Client à cet égard.
7.1 Toute réclamation concernant les Prestations doit être communiquée à Bopro par courrier recommandé sans retard mais, en toute hypothèse, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. La réclamation doit décrire avec précision la nature et le motif de la réclamation et du vice.
7.2 En cas de réclamation valable et opportune concernant un vice affectant une Prestation, Bopro est tenue, à sa discrétion, (i) de remédier au vice, (ii) de remplacer la Prestation, ou (iii) de rembourser tout ou partie du prix (de vente) facturé en rapport avec la Prestation affectée d’un vice, cette obligation étant, en toute hypothèse, plafonnée à 25 % du prix de vente. Pour le surplus, toute responsabilité liée à une Prestation affectée d’un vice est exclue.
7.3 Tous les droits et prétentions du Client liés au paiement d’une somme d’argent, et/ou à la réparation ou au remplacement de la Prestation en cause, quel qu’en soit le motif, ainsi que tout droit du Client de résilier le Contrat, s’éteignent (i) en cas de notification tardive, sur la base du présent article 8 ou de la loi, (ii) si Bopro n’a pas pu immédiatement vérifier (ou faire vérifier) le bien-fondé de la réclamation, ou (iii) si 6 (six) mois se sont écoulés depuis la date de livraison.
8.1 Le Client s’engage à respecter une stricte confidentialité en ce qui concerne toutes les informations dont il a connaissance ou dont il prend connaissance qui viennent de et qui concernent Bopro, et/ou concernant les relations de Bopro. Le Client s’abstient de procéder à des communications à des tiers, de quelque manière que ce soit, à des fins publicitaires ou non, concernant le Contrat ou son exécution par l’une ou l’autre des parties, à moins de bénéficier de l’accord écrit préalable de Bopro, qui ne pourra être refusé pour des motifs déraisonnables.
9.1 Les dispositions relatives à la protection des données s’appliquent du début du Contrat et jusqu’à ce que 10 ans se soient écoulés après la fin de la mission, pour des motifs d’archivage. Ces dispositions continuent à s’appliquer jusqu’à ce moment, sans qu’il soit possible d’y mettre fin.
9.2 Bopro ne traite pas vos données à caractère personnel (nom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, employeur) plus de temps et de manière plus ample qu’il ne faut pour exécuter le Contrat. Bopro transmet ces données aux parties concernées par le projet afin de faciliter la collaboration. Les membres du personnel de Bopro ayant accès à ces données ont reçu des instructions appropriées et complètes sur la manière de traiter les données à caractère personnel et connaissent les responsabilités et les obligations légales qui résultent du RGPD.
9.3 Si Bopro est priée de mettre à disposition des données à caractère personnel, elle ne le fait que si la requête émane d’une autorité publique compétente en la matière. Bopro détermine par ailleurs d’abord si la requête est contraignante ou si elle est tenue de s’y conformer en vertu de règles de conduite et déontologiques.
9.4 Les données relatives au bâtiment, telles que les relevés de compteur, la valeur EPC, le score BREEAM et autres, ne sont pas conservées plus longtemps ou plus amplement qu’il n’est nécessaire pour l’exécution du Contrat. Bopro veille à ce que seuls les membres de son personnel aient accès à ces données. Elles ne sont divulguées à des tiers que si le Client donne son consentement par écrit.
9.5 Bopro a le droit de collecter et de publier des représentations visuelles. On entend par là des images du site, du bâtiment, du projet ou des environs prises par un membre du personnel de Bopro. Aucune personne ne peut apparaître sur ces images, à moins d’être méconnaissable et pour faire comprendre les proportions (par exemple, la hauteur du plafond). Le Client donne à Bopro l’autorisation de prendre des images et de traiter ces données. Celles-ci peuvent être publiées sur des sites Web et des canaux de médias sociaux. Elles peuvent aussi être utilisées dans des présentations, sur nos fiches de référence, ainsi que dans des brochures. Si les images figurent dans une brochure, Bopro mentionne le nom du client précédé du symbole copyright. Bopro peut également mentionner, sur ces canaux, le nom du bâtiment et celui du client, ainsi que les dimensions et l’emplacement.
9.6 Le Client est aussi obligé de respecter la législation et la réglementation applicables en matière d’utilisation et de protection des données. Toutes les données que Bopro fournit au Client concernant les parties concernées par ce projet doivent être traitées et gérées avec le soin nécessaire. Cela implique notamment que le Client ne peut pas les transmettre à des tiers sans le consentement préalable de Bopro.
9.7 Bopro informe le Client de toute fuite de données. Bopro s'efforce de le faire dans les 48 heures suivant la découverte de la fuite de données, ou dès que possible après en avoir été informée par un tiers. Bopro effectue également un signalement à l’Autorité de protection des données et tient un registre des fuites de données.
10.1 Bopro n’est responsable envers le Client que dans la mesure où elle aurait commis une faute professionnelle dans l’exécution de sa mission.
10.2 Le Client est responsable de l’exactitude des plans et/ou des données qu’il met, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à la disposition de Bopro.
10.3 Les calculs de Bopro ne sont que des conseils et des orientations, sur la base desquels le Client prend ses propres décisions de manière autonome. Bopro ne peut être tenue responsable d’éventuelles divergences dans les calculs et n’est pas responsable des résultats finaux.
10.4 Bopro n’est responsable que des dommages directs et, quel que soit le fondement de la demande, jamais des dommages indirects tels que, par exemple, l’arrêt de la production, le manque à gagner, la perte d’économies, les occasions ratées, la perte de goodwill, les astreintes ou amendes perdues. En cas de coupure de courant ou d’arrêt de la production chez le Client suite aux travaux et mesures qui doivent être effectués par Bopro, la responsabilité de Bopro ne peut être engagée à cet égard.
10.5 En toute hypothèse, même si Bopro est responsable envers le Client sur plusieurs fondements juridiques ou pour plusieurs faits, la responsabilité totale de Bopro, quel qu’en soit la base, est limitée au montant payé par le Client à Bopro pour la Prestation dans le cadre de laquelle la responsabilité de Bopro est engagée.
10.6 Toute limitation de responsabilité mentionnée dans le Contrat et/ou les présentes Conditions générales ne s’applique pas aux dommages résultant d’un dol ou d’une faute lourde de la direction de Bopro.
11.1 Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge.
11.2 Les litiges sont exclusivement soumis au tribunal compétent de l’arrondissement de Gand.
11.3 Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales s’avère nulle, annulable ou inapplicable, pour un autre motif, les dispositions restantes demeurent en vigueur.
N’hésitez pas à nous laisser vos remarques et suggestions, en vous adressant par mail à gdpr@bopro.be ou par la poste à Bopro, communication, Oude Houtlei 140, 9000 Gent.
Dernière version: 01/02/2024
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